Privé | Société

Conditions générales de vente (clientèle professionnelle).

Télécharger les conditions générales clientèle professionnelle (PDF).

Sommaire.

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations de l’acheteur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par l’acheteur
Article 9 - Frais en cas de rétractation
Article 10 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 11 - Exclusion du droit de rétractation
Article 12 - Le prix
Article 13 - Conformité et garantie
Article 14 - Livraison et exécution
Article 15 - Paiement
Article 16 - Réserve de propriété
Article 17 - Suspension, dissolution et résiliation du contrat
Article 18 - Responsabilité et garantie
Article 19 - Force majeure
Article 20 - Propriété intellectuelle
Article 21 - Discrétion
Article 22 - Conditions des codes de réduction
Article 23 - Conditions des cartes cadeaux
Article 24 - Règlement de réclamations
Article 25 - Différends
Article 26 - Garantie de la branche
Article 27 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Article 1 - Définitions

Les présentes conditions comprennent les termes suivants :

1. Acheteur: toute personne physique ou morale, qui est inscrite dans le registre de commerce de la Chambre de Commerce aux Pays-Bas et qui conclut dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise un contrat (à distance) avec l’entrepreneur ou auquel l’entrepreneur fait une offre;

2. Délai de réflexion: le délai pendant lequel l’acheteur peut exercer son droit de rétractation;
3. Jour : jour calendaire;
4. Transaction à durée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps;
5. Support de données durable: tout moyen qui permet au l’acheteur ou entrepreneur de sauvegarder les informations, qui lui sont adressées personnellement, d’une façon permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations sauvegardées;
6. Droit de rétractation: la possibilité pour l’acheteur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
7. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des acheteurs;
8. Contrat à distance: un contrat dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont explicitement utilisées dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat;
9. Technique de communication à distance: moyen, qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que l’acheteur et l’entrepreneur soient tenus d’être présents simultanément dans le même espace;
10. Conditions générales: les présentes conditions générales professionnelles de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur.

Nom statutaire : Fixami Nederland B.V.

Nom commercial : Fixami.be
Adresse d’établissement : Zevenheuvelenweg 25, 5048AN, Tilburg, Pays-Bas
Téléphone. : 02 588 26 71
Adresse e-mail : contact@fixami.be
N° CdC : 64329836
N° TVA : BE0774770474

Article 3 - Applicabilité.

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu’aux commandes entre l’entrepreneur et l’acheteur.

2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition de l’acheteur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles peuvent être gratuitement envoyées au plus vite sur demande de l’acheteur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie numérique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition de l’acheteur par voie électronique d’une façon simple à sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie numérique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande de l’acheteur par voie électronique ou d’une autre façon.
4. Dans le cas où des conditions de produits et/ou services spécifiques sont applicables en plus des présentes conditions générales, le second alinéa et le troisième alinéa sont conformément applicables et l’acheteur peut toujours avoir recours à la disposition applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent entièrement ou partiellement nulles à certain moment, alors le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement en concertation mutuelle par une disposition dont la tendance se rapproche au maximum de la disposition originale.
6. Les situations, qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales, doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Les imprécisions relatives à l’explication ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions, doivent être expliquées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
8. L’applicabilité des éventuelles conditions d’achat ou autres conditions de l’acheteur est déclinée explicitement.

Article 4 - L’offre.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou se fait sous certaines conditions, ceci est explicitement mentionné dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est habilité à modifier et adapter l’offre.
3. L’offre comprend une description entière et détaillée des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée afin de permettre une bonne évaluation de l’offre par l’acheteur. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
4. Toutes les illustrations, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent pas entraîner une indemnité ou la résiliation du contrat.
5. Les illustrations de produits sont une reproduction véridique des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs reproduites correspondent exactement aux véritables couleurs des produits.
6. Toute offre contient des informations de manière à ce que les droits et les obligations qui sont lié(e)s à l’offre soient claires pour l’acheteur. Ceci concerne en particulier :

le prix, taxes comprises ;

les frais éventuels d’envoi ;

la manière selon laquelle le contrat sera exécuté et les actions qui sont nécessaires à cet effet ;

l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

le moyen de paiement, la livraison et l’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

le tarif pour la communication à distance, si les frais d’utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui de quelle façon celui-ci peut être consulté par l’acheteur ;

la manière selon laquelle l’acheteur, avant la conclusion du contrat, peut contrôler et adapter les données, qui lui sont fournies dans le cadre du contrat ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la façon selon laquelle l’acheteur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas d’une transaction à durée.

Article 5 - Le contrat.

1. Sous réserve de ce qui est précisé dans l’alinéa 4, le contrat est exécuté au moment de l’acceptation de l’offre par l’acheteur et de la satisfaction des conditions qui y sont liées.

2. Si l’acheteur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, l’acheteur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées à titre de sécurisation de la transmission électronique de données et il veille à un environnement web sûr. Si l’acheteur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. Dans les cadres légaux, l’entrepreneur peut s’informer si l’acheteur peut répondre à ses obligations de paiement, ainsi qu’au sujet de tous les faits qui sont importants pour une conclusion justifiée du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons sur la base de cet examen de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou une demande de façon détaillée ou à lier des conditions particulières à son exécution.
5. L’entrepreneur enverra avec le produit ou le service à l’acheteur les informations suivantes, par écrit et de façon à ce que celles-ci puissent être sauvegardées par l’acheteur d’une manière accessible sur un support de données durable :
a. l’adresse visiteurs de l’établissement de l’entrepreneur auquel l’acheteur peut s’adresser en cas de réclamations ;
b. les conditions selon lesquelles et la manière selon laquelle l’acheteur peut utiliser son droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les données reprises dans l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données à l’acheteur avant l’exécution du contrat ;
e. les exigences concernant la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou si le contrat a une durée indéterminée.
6. En cas de transaction à durée, la disposition de l’alinéa précédent est uniquement applicable sur la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation.

1. Lors de l’achat de produits, l’acheteur a la possibilité de résilier le contrat sans communication des raisons. Un délai de réflexion de 14 jours est valable.

2. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par l’acheteur ou un tiers désigné d’avance et dont le nom est communiqué par l’acheteur à l’entrepreneur. Si l’acheteur a commandé plusieurs produits sur une même commande, alors le délai de réflexion prend cours le jour où l’acheteur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le dernier produit.
3. L’entrepreneur peut demander à l’acheteur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à communiquer la (les) raison(s).

Article 7 - Obligations de l’acheteur pendant le délai de réflexion.

1. Pendant le délai de réflexion, l’acheteur traitera minutieusement le produit ainsi que l’emballage. Il déballera uniquement le produit dans la mesure ou l’utilisera (comme il pourrait faire normalement dans un magasin) pour autant que cela soit nécessaire afin de pouvoir juger s’il désire garder le produit. Tant que l’Acheteur n’a pas décidé s’il gardait le produit, il ne peut pas l’utiliser.

2. L’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, mais il a déjà utilisé le produit ? Le délai de réflexion précité dans l’article 6 est valable pour tous les achats, donc aussi pour des produits utilisés. Toutefois, alors il n’est plus question uniquement d’un délai d’essai, mais d’un délai d’utilisation, par lequel le produit ne sera repris par l’entrepreneur que si la diminution de valeur du produit est payée par l’acheteur à l’entrepreneur. Si l’acheteur a utilisé le produit plus que nécessaire afin de juger s’il désirait réellement garder le produit, il est responsable de la diminution de la valeur. Un produit retourné est incomplet ? Alors, la même chose est valable et l’acheteur est responsable de la diminution de la valeur.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par l’acheteur.

1. Si l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il le fait savoir pendant le délai de réflexion via (de préférence) le formulaire de retour en ligne ou le formulaire de rétractation. Il est également possible de le faire savoir de manière claire à l’entrepreneur. Veuillez toujours indiquer l’adresse e-mail ainsi que le numéro de la facture.

2. Après que l’acheteur a communiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation, il est tenu de retourner le produit le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours à compter du lendemain de la mention précisée dans l’alinéa 1. Dans tous les cas, l’acheteur a respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant que le délai de réflexion n’ait expiré.
3. L’acheteur envoie le produit avec tous les accessoires livrés et dans son état original et dans l’emballage original à l’entrepreneur. L’acheteur est tenu de respecter les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice adéquat et à temps du droit de rétractation incombent à l’acheteur.
5. Si l’acheteur n’a pas communiqué pendant le délai de réflexion qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation, ou n’a pas renvoyé le produit dans les 14 jours à compter du lendemain de la mention précitée dans l’alinéa 1 à l’entrepreneur le cas échéant, l’achat est un fait.
6. Si l’acheteur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 - Frais en cas de rétractation.

1. Si Consommateur exerce son droit de rétractation, les frais du retour sont à sa charge.

Article 10 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation.

1. Si l’entrepreneur autorise la communication de rétractation par l’acheteur par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après la réception de cette communication.

2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements de l’acheteur concernant le produit retourné, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, mais dans les jours suivants le jour où l’acheteur lui a communiqué la rétractation.
3. Le remboursement est gratuit pour l’acheteur.

Article 11 - Exclusion du droit de rétractation.

L’achat l’acheteur constitue une des exceptions suivantes du droit de rétractation dans les cas suivants :

1. Des produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision de l’acheteur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique. Cela comprend également toutes les peintures et les produits connexes qui sont mélangés pour obtenir une couleur spécifique pour l'acheteur ;
2. Des produits qui pourrissent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
3. Des produits qui ne sont pas appropriés pour un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellage est rompu après la livraison ;
4. Des produits qui sont mélangés irrévocablement avec d’autres produits après la livraison en raison de leur nature ;
5. Des boissons alcooliques, dont le prix a été convenu lors de l’achat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel vous n’avez pas d’influence ;
6. Des enregistrements audio et vidéo et du matériel informatique, dont le scellage est rompu après la livraison ;
7. Des journaux, magazines ou hebdomadaires, à l’exception d’un contrat pour la livraison régulière de telles publications (un abonnement).

Article 12 - Le prix.

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements des prix suite à des changements des tarifs de la TVA.

2. En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services, dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence, à des prix variables. Cette liaison à des fluctuations et le fait que des prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix après la conclusion du contrat sont autorisées si elles résultent d'une augmentation des prix d'achat, des matériaux, des salaires, du fret ou d'autres coûts de tiers inclus dans les prix du fournisseur ou si elles résultent de changements monétaires, de prélèvements, de réglementations et de dispositions légales.
4. En cas d'augmentation des prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, l'acheteur a le droit de résilier le contrat dans les 4 semaines suivant l'annonce de cette augmentation par l'entreprise.
5. Les prix des produits ou services cités dans l’offre comprennent la TVA (les prix sont aussi reproduits TVA exclue sous les prix TVA inclue). Les prix de produits ou services cités dans l’offre sont TVA exclue.
6. Tous les prix (même dans la boutique en ligne) sont sous réserve d’erreurs d’impression et typographiques. Ces erreurs n’entraînent pas de responsabilité. En cas d’erreurs d’impression et typographiques, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 13 - Conformité et garantie.

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de réalisation du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une autre utilisation autre que normale.

2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur ne compromet pas les droits légaux et les créances que l’acheteur peut faire valoir envers l’entrepreneur sur la base du contrat.
3. Les éventuels défauts ou livraisons erronées doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 2 mois suivant la constatation des défauts ou des livraisons erronées. Le renvoi doit se faire dans l’emballage original et dans l’état neuf. Si un défaut ou un produit livré erronément est communiqué plus tard, alors l’acheteur n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnité.
4. Le délai de garantie de l’entrepreneur correspond au délai de garantie d’usine, et il est d'au minimum 2 ans. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’aptitude finale des produits pour chaque application individuelle par l’acheteur, ni des avis éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie n’est pas valable :

Si l’acheteur a réparé lui-même les produits livrés et/ou les a traités ou fait réparer et/ou traiter par des tiers ;

Si les produits livrés sont exposés à des circonstances anormales ou autrement traités de façon non-minutieuse ou en contradiction avec les indications de l’entrepreneur et/ou sur l’emballage ;

Si la défectuosité est la conséquence entière ou partielle de prescriptions fournies par les pouvoirs publics ou concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 14 - Livraison et exécution.

1. L’entrepreneur veillera à la plus grande minutie lors de la réception et l’exécution de commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation de demandes de prestation de services.

2. L’adresse que l’acheteur a communiquée à l’entreprise vaut comme lieu de livraison.
3. Tenant compte de ce qui est précisé à cet effet dans l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera des commandes acceptées avec zèle mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si l’acheteur accepte un délai de livraison plus long. Si la livraison rencontre du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, l’acheteur en est informé au plus tard dans les 30 jours après qu’il a passé la commande. Dans ce cas, l’acheteur est habilité à dissoudre le contrat sans frais. L’acheteur n’a pas le droit à une indemnité.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. L’acheteur ne peut pas emprunter de droits à des délais éventuellement précisés. Le dépassement d’un délai ne donne pas le droit à une indemnité à l’acheteur.
5. En cas de dissolution conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par l’acheteur au plus vite, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d’un produit commande s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera à mettre à disposition un article de remplacement. Il sera communiqué de façon claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré au plus tard lors de la livraison. En ce qui concerne des articles remplaçants, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou la perte de produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison à l’acheteur ou un représentant désigné et communiqué d’avance à l’entrepreneur, sauf s’il en est convenu autrement de façon explicite.

Article 15 - Paiement.

1. Pour autant qu’il n’en soit pas convenu autrement, les montants dus doivent être payés d’avance (par le biais de l’une de nos options de paiement) par l’acheteur.

2. Le versement sur un compte est uniquement possible après l’approbation de l’entrepreneur. Dans ce cas, un délai de paiement de 30 jours est valable après la date de facturation, sauf s’il en est convenu autrement de façon explicite. L’entrepreneur peut – sans communication des raisons – refuser ou modifier le versement sur un compte (et demander le paiement d’avance).
3. Si l’acheteur utilise l’option de paiement par après via Riverty, les droits du montant dû pour vos achats sont cédé par Fixami à Riverty et les conditions de paiement de Riverty sont valables. Celles-ci peuvent être consultées sur le site web de Riverty sous ce lien: https://documents.myafterpay.com/consumer-terms-conditions/en_nl/default/invoice.
4. Lors du paiement par après (via Riverty), l’entrepreneur est habilité à effectuer un contrôle de crédit. S’il s’avère une évaluation négative de celui-ci, l’entrepreneur est habilité à demander un acompte, à défaut duquel l’entrepreneur ne procèdera pas à la livraison. Le délai de livraison dans le cas d’un tel acompte prend cours au moment où le paiement est reçu par l’entrepreneur.
5. L’acheteur est tenu de communiquer immédiatement des inexactitudes dans les données de paiement fournies ou communiquées à l’entrepreneur.
6. En cas de non-paiement par l’acheteur, l’entrepreneur est habilité à porter en compte des intérêts moratoires de 1% par mois sur le montant impayé, sauf si les intérêts légaux (commerciaux) sont plus élevés, auquel cas les intérêts légaux (commerciaux) sont dus. Les intérêts sur le montant exigible sont calculés à partir du moment où l’acheteur est en défaut de paiement jusqu’au moment du paiement de l’intégralité du montant dû. En outre, l’entrepreneur a le droit de porter en compte à l’acheteur les frais raisonnables réalisés à titre d’obtention du paiement des frais extrajudiciaires.
7. L’acheteur n’est jamais habilité à la compensation de ce qui est dû par lui à l’acheteur et l’objection au montant de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement.

Article 16 - Réserve de propriété.

1. Tous les produits livrés par l’entrepreneur dans le cadre du contrat restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au moment où l’acheteur a respecté toutes les obligations résultant du (des) contrat(s) conclu(s) avec l’entrepreneur, y compris la somme d’achat, les suppléments éventuellement dus suite à ces conditions ou à ce contrat, ainsi que les intérêts, les taxes, les frais et l’indemnité.

2. Tous les produits livrés par l’entrepreneur, qui relèvent de la réserve de propriété suite à l’alinéa 1, ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. L’acheteur n’est pas habilité à donner en gage ou à grever d’une autre façon des produits relevant de la réserve de propriété.
3. L’acheteur fera toujours ce que l’on peut attendre raisonnablement de sa part afin de garantir les droits de propriété de l’entrepreneur.
4. Si des tiers font une saisie sur des produits relevant de la réserve de propriété ou souhaitent établir des droits ou faire valoir des droits, alors l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement l’entrepreneur.

Article 17 - Suspension, dissolution et résiliation de contrat.

1. L’entrepreneur est habilité à suspendre le respect des obligations ou à dissoudre le contrat (à distance) si:

L’acheteur ne respecte pas, pas entièrement ou pas à temps les obligations résultant du contrat,

Après la conclusion du contrat, l’entrepreneur a de bonnes raisons apprises par des circonstances de croire que l’acheteur ne respectera pas les obligations. S’il y a de bonnes raisons de croire que l’acheteur paiera uniquement la moitié ou pas dûment, la suspension est autorisée pour autant que le manque justifie la suspension concernée,

L’entrepreneur ne peut (plus) respecter les obligations en raison du retard de l’acheteur,

Il est demandé à l’acheteur lors de la conclusion du contrat de prouver une sûreté pour le respect de ses obligations résultant du contrat et si cette sûreté n’est pas prouvée ou est insuffisante.

2. L’entrepreneur est également habilité à résilier immédiatement le contrat et/ou à annuler en cas de liquidation (demande de) sursis de paiement et/ou faillite de l’acheteur ainsi qu’en cas de saisie ou une autre circonstance par laquelle l’acheteur ne peut plus disposer librement de son patrimoine. Ainsi, l’entrepreneur est immédiatement libéré de ses obligations (de paiement) à l’acheteur et n’est pas tenu au paiement d’une indemnité.

3. Si le contrat est dissous, résilié et/ou annulé, les créances de l’entrepreneur sont immédiatement exigibles sur l’acheteur. Si l’entrepreneur suspend le respect des obligations, il garde ses recours provenant de la loi et du contrat.

4. L’entrepreneur est toujours habilité à exiger le droit d’indemnité.

5. En plus, l’entrepreneur est habilité à (faire) dissoudre le contrat si des circonstances se produisent et sont de telle nature à ce que le respect du contrat soit impossible ou ne puisse plus être demandé selon toute raison et équité, ou si des circonstances se produisent étant de telle nature que le maintien inchangé du contrat ne puisse pas être attendu en toute raison.

Article 18 - Responsabilité et garantie.

1. L’entrepreneur accepte uniquement la responsabilité d’un dommage direct s’il est question d’intention ou de faute grave de l’entrepreneur et si l’entrepreneur ne respecte pas de façon imputable les obligations du contrat. La responsabilité du dommage indirect, y compris la perte de bénéfice, le dommage consécutif, la perte subie, les économies manquées et le dommage par la stagnation d’entreprise, est explicitement exclue.

2. Le dommage direct sous-entend les frais raisonnables à titre de constatation de la cause et du volume du dommage, pour autant que la constatation se rapporte au dommage au sens de ces conditions, les frais éventuels raisonnables réalisés pour faire répondre la prestation défectueuse de l’entrepreneur au contrat, pour autant que celle-ci puisse être imputée à l’entrepreneur et les frais raisonnables réalisés à titre d’évitement ou de limitation du dommage direct comme précisé dans ces conditions générales.
3. L’entrepreneur rembourse uniquement le dommage, pour autant qu’il soit responsable conformément à ce qui est précisé précédemment, jusqu’au montant maximum de la facture payée par l’acheteur, TVA exclue, mais jamais jusqu’à un montant plus élevé, remboursé par l’assurance de responsabilité de l’entrepreneur.
4. La condition pour la production de quelque droit à l’indemnité est toujours que l’acheteur informe au plus vite l’entrepreneur après avoir pris connaissance du dommage. Chaque créance d’indemnité envers l’entrepreneur expire par le simple déroulement de vingt-quatre mois après la production de la créance.
5. L’entrepreneur n’est pas responsable de dommage, quelle qu’en soit la nature, se produisant parce que l’entrepreneur est parti du principe de données incomplètes et/ou incorrectes fournies par ou au nom de l’acheteur.
6. L’acheteur préserve l’entrepreneur d’éventuels recours de tiers, subissant un dommage concernant l’exécution du contrat et dont la cause est à imputer à d’autres qu’à l’entrepreneur. Si l’entrepreneur pourrait être interpellé par des tiers, alors l’acheteur est tenu aussi bien judiciairement qu’extrajudiciairement de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre de sa part pour assister l’entrepreneur. Si l’acheteur reste en défaut de prendre des mesures adéquates, alors l’entrepreneur est habilité, sans mise en demeure, d’y procéder lui-même. Tous les frais et dommages qui se produisent du chef de l’entrepreneur et de tiers, sont intégralement à charge de l’acheteur.

Article 19 - Force majeure.

1. L’entrepreneur n’est pas responsable si et pour autant qu’il ne peut pas respecter ses obligations en raison de la force majeure.

2. Sous la force majeure sont sous-entendues dans les présentes conditions générales, en plus de ce qui est compris à cet effet dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes provenant de l’extérieur, pourvues ou non pourvues, sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence, mais par lesquelles l’entrepreneur n’est pas capable de respecter ses obligations. L’entrepreneur est également habilité à avoir recours à la force majeure si la circonstance empêchant le respect (ultérieur) du contrat prend cours après que l’entrepreneur aurait dû respecter son engagement.
3. L’entrepreneur peut pendant la période pendant laquelle la force majeure persiste, suspendre les obligations du contrat. Si cette période dure plus longtemps que deux mois, alors chacune des parties est habilitée à dissoudre le contrat, sans obligation d’indemnité à l’autre partie.
4. Pour autant que l’entrepreneur a respecté partiellement ou pourra respecter partiellement ses obligations du contrat lorsque la force majeure se produit, et si une valeur indépendante peut être attribuée à la partie encore à respecter, l’entrepreneur est habilité à facturer séparément la partie déjà respectée. L’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 20 - Propriété intellectuelle.

1. Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le (contenu du) site web de l’entrepreneur et les produits proposés/livrés appartiennent explicitement à l’entrepreneur, aux sociétés qui sont liées à l’entrepreneur, à ses fournisseurs et/ou à d’autres ayants droit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent entre autres tous les droits d’octroi, droits de marques, droits de noms commerciaux, droits de banques de données, droits de modèles, noms de domaines et autres droits de propriété intellectuelle se rapportant au (contenu du) site web et aux produits livrés.

Article 21 - Discrétion.

1. L’acheteur est tenu à la discrétion envers des tiers, qui ne sont pas concernés par l’exécution du contrat (à distance), sauf si ceci a été convenu autrement de façon explicite ou si l’acheteur a une obligation légale de faire une quelconque communication concernant ce contrat. Cette discrétion concerne toutes les informations de nature confidentielle, dont l’acheteur a pris connaissance par l’entrepreneur et par le traitement des résultats obtenus.

Article 22 - Conditions des codes de réduction.

1. Les conditions du présent article sont valables pour l’utilisation de codes de réduction, qui sont proposés à l’acheteur par l’entrepreneur. En utilisant les codes de réduction proposés par l’entrepreneur au profit de Fixami, l’Acheteur accepte les conditions du présent article.

2. Ces conditions sont applicables sur des codes de réduction numériques et imprimés qui sont proposés par l’entrepreneur.
3. La nature, la durée et la date d’échéance d’une offre et d’autres conditions d’utilisation spécifiques se trouvent dans la mention reprenant le code de réduction. Tout code de réduction est valable pendant une certaine période et le code de réduction ne peut plus être utilisé après cette période.
4. Les codes de réduction émis par l’entrepreneur peuvent être utilisés pour des achats chez Fixami.be.
5. Sauf s’il en est mentionné autrement, tout code de réduction peut être utilisée une seule fois par personne et par adresse e-mail.
6. Si un code de réduction est utilisé pour des prix, dont le prix (total) est inférieur à la valeur du code de réduction, la valeur restante du code de réduction échoit.
8. Si l’acheteur renvoie les produits pour lesquels un code de réduction a été utilisé, alors la réduction échoit.
9. L’acheteur ne peut pas échanger les codes de réduction contre de l’argent. L’acheteur ne peut pas obtenir de code de réduction sur d’autres produits que ceux pour lesquels l’offre/le code de réduction concerné(e) est valable et qui sont précisé(e)s de façon plus détaillée dans les mentions reprises sur le code de réduction.
10. Les codes de réduction sont fournis une seule fois. En cas de vol ou de perte, il n’y a pas de remboursement. L’échange (accidentel) d’e-mails relève également de la perte.
11. Il est interdit de modifier ou de falsifier les codes de réduction, y compris le piratage informatique, la diffusion de virus, les spam ou de les faire suivre.
12. L’acheteur ne peut pas utiliser les codes de réduction à des fins commerciales et/ou à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont émis.
13. Toute (tentative de) fraude ou autre acte non autorisé est enregistré(e) et entraîne le refus de l’utilisation de codes de réduction.
14. Par commande, l’acheteur peut échanger un montant illimité de chèques-cadeaux ou une combinaison de maximum 1 code de réduction et d’un montant illimité de chèques-cadeaux.
15. Le code de réduction n’est pas valable en combinaison avec d’autres offres de réduction.
16. Avant la date d’échéance d’un code de réduction, l’entrepreneur est habilité à envoyer un rappel au client par e-mail avec la mention selon laquelle le code de réduction n’a pas encore été utilisé par le client.

7. Les offres sont valables jusqu’à épuisement du stock.

Article 23 - Conditions des cartes cadeaux.

1. Les conditions de cet article s'appliquent à tous les cartes-cadeaux vendus par l'Entrepreneur. En utilisant la carte-cadeau émis par l'Entrepreneur, l’Acheteur accepte les conditions présentes de la carte-cadeau. Ces conditions sont applicables sur des codes de réduction numériques et imprimés qui sont proposés par l’entrepreneur.

2. L'Entrepreneur ne propose à la vente que des cartes-cadeaux imprimés.
3. Les cartes-cadeaux émis par l'entrepreneur ne peuvent être utilisés par le Acheteur que pour des achats en ligne sur Fixami.be.
4. Chaque carte-cadeau possède un code unique. Il peut s'agir d'un code numérique et/ou d'un code PIN et/ou d'un code texte. Chaque carte cadeau n'est émis qu'une seule fois. L’Acheteur doit conserver soigneusement la carte cadeau (y compris le code). Aucune indemnité ne sera versée en cas de vol (y compris utilisation par des tiers non autorisés du code) ou de perte. Seuls les cartes-cadeaux et codes originaux peuvent être utilisés et doivent être fournis à l'entrepreneur sur demande.
5. Pour utiliser une carte-cadeau, l’Acheteur doit sélectionner "carte-cadeau" comme mode de paiement lors du processus de paiement, puis saisir le code exact.
6. La validité de la carte cadeau est de deux ans à compter de la date d'émission. Passé ce délai, la carte cadeau ne pourra plus être utilisé.
7. Les cartes-cadeaux ou leur valeur résiduelle ne peuvent être échangés contre de l'argent.
8. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cartes-cadeaux. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être retournés.
9. La valeur résiduelle de la carte cadeau pourra être utilisée pour des commandes ultérieures.
10. Si le montant total de la commande est supérieur à la valeur du ou des cartes-cadeaux utilisés, la différence devra être réglée avec l'un des autres modes de paiement proposés par le Prestataire.
11. Si l’Acheteur retourne (une partie) des produits pour lesquels la carte-cadeau a été utilisé, le remboursement s'effectuera en augmentant le solde de la carte-cadeau. Si cela ne devait pas être suffisant parce que la commande concernée - d'un ou plusieurs cartes-cadeaux - a également été payée d'une autre manière par l’Acheteur, le solde sera remboursé au moyen d'un remboursement en argent sur le compte bancaire du l’Acheteur.
12. L’Acheteur peut utiliser un nombre illimité de cartes-cadeaux par commande.
13. Il est interdit de modifier, falsifier, miner ou affecter de quelque manière que ce soit les cartes-cadeaux ou leur fonctionnement (y compris le piratage).
14. Toute (tentative) de fraude ou autre acte non autorisé est enregistré et entraîne le refus de l'utilisation des cartes-cadeaux.
15. Il est interdit d'utiliser les cartes cadeaux de quelque manière que ce soit à des fins commerciales et/ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été émis.
16. Toutes autres conditions particulières d'utilisation sont incluses dans l'expression dans laquelle la carte-cadeau est inclus.

Article 24 - Règlement de réclamations.

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites complètement et clairement détaillées dans les 7 jours à l’entrepreneur, après que l’acheteur a constaté les défauts.
3. Les réclamations introduites chez l’entrepreneur sont suivies d’une réponse dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où l’acheteur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue en concertation mutuelle, un différend se produit qui est fait l’objet du règlement de différends.
5. En cas de réclamations, l’acheteur doit tout d’abord s’adresser à l’entrepreneur. En cas de réclamations, qui ne peuvent pas être solutionnées en concertation mutuelle, l’acheteur doit s’adresser à TrustedShops, qui interviendra gratuitement. Si toutefois il n’y a pas de solution, alors la Commission européenne offre une plateforme pour une résolution de différends en ligne (http://ec.europa.eu/odr). Il est possible de communiquer des réclamations par le biais de cette plateforme européenne ODR. Pour ce faire, vous devez fournir notre adresse électronique suivante : contact@fixami.be. Des frais sont liés à l’introduction d’un différend à une commission de différends indépendante via la plateforme européenne ODR, ces frais sont payés par l’acheteur à la commission concernée.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur en indique autrement par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement et selon son choix les produits livrés.

Article 25 - Différends.

1. Le droit néerlandais s’applique explicitement aux contrats entre l’entrepreneur et l’acheteur auxquels les présentes conditions générales se rapportent. Même si l’acheteur habite à l’étranger.

2. La Convention de Vienne n’est pas applicable.

Article 26 - Garantie de la branche.

L’entrepreneur est membre de TrustedShops. La marque e-commerce européenne en fait partie. Ainsi, l’acheteur profite de la protection d’achat jusqu’à 2.500 €. L’acheteur est protégé au maximum jusqu’à ce montant en cas de différend et si la commission de différends indépendante donne raison à l’acheteur. Ce qui signifie principalement que le l’acheteur peut faire des achats de façon sûre auprès de l’entrepreneur.

Article 27 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes.

Des dispositions complémentaires ou dérogeantes aux présentes conditions générales ne peuvent pas être définies au détriment de l’acheteur et doivent être précisées par écrit ou de façon à ce que celles-ci puissent être sauvegardées sur un support de données durable par l’acheteur, et ce d’une manière accessible.